Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Procuration pour soins personnels

3La procuration pour soins personnels que prévoit la Loi sur les personnes déficientes ne s’entend pas des directives en matière de soins de santé.

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